Décret exécutif n° 11-319
· ج.ر عدد 51 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-319 du 9 Chaoual 1432 correspondant au 7 septembre 2011 érigeant des écoles de formation paramédicale en instituts de formation paramédicale
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Les instituts sont placés sous la tutelle du ministre chargé de la santé.