Décret exécutif n° 11-319
· ج.ر عدد 51 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-319 du 9 Chaoual 1432 correspondant au 7 septembre 2011 érigeant des écoles de formation paramédicale en instituts de formation paramédicale
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
Le contrôle financier de l'institut est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.
