Décret exécutif n° 11-319
· ج.ر عدد 51 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-319 du 9 Chaoual 1432 correspondant au 7 septembre 2011 érigeant des écoles de formation paramédicale en instituts de formation paramédicale
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
La comptabilité de l'institut est tenue selon les règles de la comptabilité publique et le maniement des fonds est confié à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.
