Article 22

Les avis et propositions du conseil pédagogique font l'objet de procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance et transcrits sur un registre ouvert à cet effet, coté et paraphé par le président.

Une copie du procès-verbal est transmise à l'autorité de tutelle au plus tard quinze (15) jours après la tenue de la réunion.