Décret exécutif n° 11-319 · ج.ر عدد 51 لسنة 2011

Décret exécutif n° 11-319 du 9 Chaoual 1432 correspondant au 7 septembre 2011 érigeant des écoles de formation paramédicale en instituts de formation paramédicale

CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'administration

Article 13

Les délibérations du conseil d'administration portant sur le budget, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles, ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse du ministre de tutelle.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.