Décret exécutif n° 11-315
· ج.ر عدد 50 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-315 du 9 Chaoual 1432 correspondant au 7 septembre 2011 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2011
Article 1er
Il est annulé, sur l’exercice 2011, un crédit de paiement de deux cent soixante millions cent cinquante-trois mille dinars (260.153.000 DA) et une autorisation de programme de deux cent soixante millions cent cinquante-trois mille dinars (260.153.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
