Décret exécutif n° 11-313
· ج.ر عدد 50 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-313 du 9 Chaoual 1432 correspondant au 7 septembre 2011 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2011
Article 2
Il est annulé sur l’exercice 2011, un crédit de paiement de deux cent dix-neuf millions huit cent dix mille dinars (219.810.000 DA) et une autorisation de programme de deux cent dix-neuf millions huit cent dix mille dinars (219.810.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
