Décret exécutif n° 11-31 · ج.ر عدد 7 لسنة 2011

Décret exécutif n° 11-31 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 relatif aux conditions et normes spécifiques des cabinets d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé

Article 6

Toute modification d’adresse professionnelle est soumise aux mêmes conditions que celles prévues par le présent décret.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.