Décret exécutif n° 11-307
· ج.ر عدد 49 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-307 du 25 Ramadhan 1432 correspondant au 25 août 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du travail
Article 8
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 90-194 du 23 juin 1990 en ce qui concerne les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du travail, et celles du décret exécutif n° 02-386 du 19 Ramadhan 1423 correspondant au 24 novembre 2002, susvisés