Décret exécutif n° 11-307
· ج.ر عدد 49 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-307 du 25 Ramadhan 1432 correspondant au 25 août 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du travail
Article 3
La prime de rendement, calculée selon un taux variable de 0 à 30 % du traitement, est servie trimestriellement aux fonctionnaires cités à l'article 1er ci-dessus.
Le service de la prime de rendement est soumis à une notation en fonction des critères fixés par arrêté du ministre chargé du travail.
