Décret exécutif n° 11-305
· ج.ر عدد 49 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-305 du 25 Ramadhan 1432 correspondant au 25 août 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l'administration de la Cour des comptes
Article 9
L'indemnité de responsabilité personnelle dans l'activité judiciaire est servie mensuellement au taux de 40 % du traitement.
