Décret exécutif n° 11-305
· ج.ر عدد 49 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-305 du 25 Ramadhan 1432 correspondant au 25 août 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l'administration de la Cour des comptes
Article 12
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 07-104 du 20 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 8 avril 2007, susvisé.
