Décret exécutif n° 11-305
· ج.ر عدد 49 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-305 du 25 Ramadhan 1432 correspondant au 25 août 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l'administration de la Cour des comptes
Article 11
Les modalités d’application des dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par une instruction conjointe du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
