Décret exécutif n° 11-300
· ج.ر عدد 49 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-300 du 22 Ramadhan 1432 correspondant au 22 août 2011 définissant la nature de l'endettement des assemblées populaires communales, arrêté au 31 décembre 2006, ainsi que le montant et les modalités de sa prise en charge
Article 5
A l'issue du paiement du montant de cette dette, la CNEP/Banque établit une attestation du solde, pour chaque commune concernée.
