Décret exécutif n° 11-300
· ج.ر عدد 49 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-300 du 22 Ramadhan 1432 correspondant au 22 août 2011 définissant la nature de l'endettement des assemblées populaires communales, arrêté au 31 décembre 2006, ainsi que le montant et les modalités de sa prise en charge
Article 3
Le montant global de la dette arrêtée au 31 décembre 2006 s'élève à 30.232.215.527,56 DA.
La liste des communes concernées et le montant de la dette correspondante est annexée au présent décret.
