Article 7

Pour l’inscription au tableau, les personnes physiques et morales candidates à l’exercice de la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de comptable agréé, doivent fournir les documents suivants à adresser au secrétariat du conseil national de la comptabilité :

Pour les personnes physiques :

— une copie légalisée de l’agrément ;

— un certificat de nationalité algérienne ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 19

— un extrait d’acte de naissance n° 12 ;

— une copie certifiée conforme du diplôme ouvrant droit à l’exercice de la profession ;

— un extrait du casier judiciaire n° 3 ;

— une copie légalisée du titre de propriété ou du contrat de location du domicile professionnel ;

— l’original du procès-verbal de constat de l’huissier de justice attestant de l’existence du local professionnel et des conditions matérielles d’exercice de la profession ;

— une copie légalisée du certificat d’existence délivrée par l’inspection des impôts du lieu d’exercice à fournir dans un délai de deux mois après la date d’inscription au tableau ;

— une copie légalisée de l’acte de prestation de serment ;

— six (6) photos d’identité sur fond blanc ;

— une attestation sur l’honneur déclarant ne pas être salarié sous quelque forme que ce soit ;

— un document relatif à l’enquête d’habilitation, afin de s’assurer de la bonne moralité du candidat à l’exercice de la profession comptable.

Pour les personnes morales :

— une copie légalisée de l’agrément ;

— une copie de l’agrément de chaque sociétaire dont l’agrément est exigé ;

— une copie de la déclaration de souscription et de versement du capital de la société en formation ;

— une copie des projets de statuts de la personne morale établis par le notaire chargé de rédiger l’acte ;

— une copie du mandat donné à la personne habilitée à accomplir les démarches administratives relatives à la demande d’inscription au tableau de la personne morale ;

— l’original du procès-verbal de constat de l’huissier de justice attestant de l’existence du local professionnel et des conditions matérielles d’exercice de la profession ;

— une copie légalisée de l’acte de prestation de serment de chacun des sociétaires ;

— six (6) photos d’identité sur fond blanc de chacun des sociétaires ;

— une copie légalisée de l’extrait du registre de commerce pour les sociétés commerciales à fournir dans un délai de deux mois après la date d’inscription au tableau ;

— une copie légalisée des statuts à fournir dans un délai de deux mois après la date d’inscription au tableau ;

— une copie légalisée de l’immatriculation fiscale et du numéro d’identification statistique (NIS) à fournir dans un délai de deux mois après la date d’inscription au tableau ;

— un document relatif à l’enquête d’habilitation des sociétaires.