Décret exécutif n° 11-30
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-30 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant les conditions et modalités d’agrément pour l’exercice de la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé
Article 4
La demande d’agrément est réputée déposée à partir de la date où le requérant a reçu un récépissé de dépôt du dossier auprès du secrétariat du conseil national de la comptabilité.
Les dossiers incomplets ou irrecevables dans la forme sont retournés à leur expéditeur accompagnés d’une note expliquant les motifs de la non recevabilité.
