Article 3

Sous réserve des dispositions des articles 46 à 54 de la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptables agréé, le candidat, personne morale, à l’exercice de la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de comptable agréé doit adresser au conseil national de la comptabilité, par lettre recommandée ou déposer contre accusé de réception, une demande d’agrément accompagnée des documents administratifs suivants :

— une copie de la déclaration de souscription et de versement du capital de la société en formation ;

— une copie du projet de statuts de la personne morale établis par le notaire chargé de rédiger l’acte ;

— une copie de l’agrément de chaque sociétaire dont l’agrément est exigé ;

— une copie du mandat donné à la personne habilitée à accomplir les démarches administratives relatives à la demande d’agrément de la personne morale.

Le secrétariat du conseil national de la comptabilité, après vérification matérielle des documents, délivre à l’intéressé un récépissé de dépôt, daté, numéroté et signé, remis en main propre contre accusé de réception ou par lettre recommandée.