Décret exécutif n° 11-296
· ج.ر عدد 48 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-296 du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier
Article 8
Les postulants à l'agrément en exercice qui, à la date de publication du présent décret au Journal officiel ayant déposé leur dossier de régularisation auprès de la commission d’agrément, sont autorisés, sous réserve pour eux de se conformer aux us et coutumes de la profession, de continuer d'exercer leur activité et ce jusqu'à prononciation de la décision de la commission d'agrément.
