Décret exécutif n° 11-296
· ج.ر عدد 48 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-296 du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier
Article 4
Les dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 11. — Les demandes d'agrément d'agents immobiliers sont soumises à l'enquête administrative effectuée par les services de sécurité compétents, qui sont tenus de faire connaître à la commission d'agrément leur avis dans le délai de deux (2) mois à compter de leur saisine ».
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 11
