Article 8

Les services de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins prélèvent des frais de gestion fixés à 15 % des sommes réparties.

Les membres de la commission prévue par l'article 20 ci-dessous bénéficient d'une indemnité dont les modalités d'attribution et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.

Les frais de gestion prévus par l'alinéa premier du présent article couvrent l'ensemble des dépenses effectuées au titre de la gestion de la redevance.