Décret exécutif n° 11-294
· ج.ر عدد 48 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11- 294 du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011 relatif aux modalités de perception et de répartition de la redevance sur les appareils de reprographie
TITRE II — DE LA PERCEPTION ET DE LA REPARTITION DE LA REDEVANCE › Chapitre 1er — Dispositions financières et comptables
Article 6
La gestion du compte spécifique donne lieu à l'établissement d'un bilan financier annuel certifié par un commissaire aux comptes.
