Article 24

Le règlement de la commission est adopté par la commission et signé par le ministre chargé de la culture.

Le règlement de la commission fixe notamment :

— les modalités de préparation, d'adoption et de mise en œuvre des programmes de répartition des aides ;

— les règles, critères et procédures de sélection des projets et d'octroi des aides ;

— la discipline des débats ;

— les règles de quorum ;

— les règles de délibération ;

— les règles de discipline liées à l'assiduité aux réunions.