TITRE II — DE LA PERCEPTION ET DE LA REPARTITION DE LA REDEVANCE › Chapitre 3 — De la répartition de la redevance
Article 20
La commission de répartition est composée comme suit :
— du représentant du ministre chargé de la culture, président ;
— du directeur chargé du livre et des publications au ministère de la culture ;
— du directeur du centre national du livre ;
— des présidents des commissions permanentes spécialisées du centre national du livre ;
— de deux (2) professionnels du livre ;
— de deux (2) personnalités reconnues pour leur apport à la création littéraire et au livre.
La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux.
La composition nominative de la commission est fixée par décision du ministre chargé de la culture.