Décret exécutif n° 11-294
· ج.ر عدد 48 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11- 294 du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011 relatif aux modalités de perception et de répartition de la redevance sur les appareils de reprographie
TITRE II — DE LA PERCEPTION ET DE LA REPARTITION DE LA REDEVANCE › Chapitre 3 — De la répartition de la redevance
Article 19
Les aides accordées au titre de l'article 18 ci-dessus font l'objet de conventions précisant le montant de l'aide, son affectation précise, ses modalités de versement ainsi que les obligations du bénéficiaire.
