Décret exécutif n° 11-294
· ج.ر عدد 48 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11- 294 du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011 relatif aux modalités de perception et de répartition de la redevance sur les appareils de reprographie
TITRE II — DE LA PERCEPTION ET DE LA REPARTITION DE LA REDEVANCE › Chapitre 3 — De la répartition de la redevance
Article 17
Il est institué une commission technique dénommée « commission de répartition » chargée :
— de prendre connaissance des sommes à répartir au titre de la redevance pour reprographie ;
— d'arrêter les programmes de répartition retraçant les projets à financer, les bénéficiaires et les montants proposés ;
— de veiller à la mise en œuvre des programmes de répartition après leur approbation.
