Décret exécutif n° 11-294
· ج.ر عدد 48 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11- 294 du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011 relatif aux modalités de perception et de répartition de la redevance sur les appareils de reprographie
TITRE II — DE LA PERCEPTION ET DE LA REPARTITION DE LA REDEVANCE › Chapitre 3 — De la répartition de la redevance
Article 16
La répartition de la redevance pour reprographie est effectuée par l'office national des droits d'auteur et des droits voisins sur la base de programmes de répartition préparés par une commission de répartition et approuvés par décision du ministre chargé de la culture.
