Décret exécutif n° 11-294
· ج.ر عدد 48 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11- 294 du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011 relatif aux modalités de perception et de répartition de la redevance sur les appareils de reprographie
TITRE II — DE LA PERCEPTION ET DE LA REPARTITION DE LA REDEVANCE › Chapitre 2 — De la perception de la redevance
Article 12
La déclaration et le paiement de la redevance pour reprographie doivent être effectués :
— pour les appareils fabriqués localement : dans le mois qui suit leur commercialisation ;
— pour les appareils importés : avant l'enregistrement de la déclaration en douane.
L'office national des droits d'auteur et des droits voisins délivre aux assujettis qui ont accompli les formalités de déclaration et de paiement :
— un récépissé de dépôt de déclaration ;
— un reçu des sommes versées, selon le modèle joint en annexe 2 du présent décret.
