Décret exécutif n° 11-294
· ج.ر عدد 48 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11- 294 du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011 relatif aux modalités de perception et de répartition de la redevance sur les appareils de reprographie
TITRE II — DE LA PERCEPTION ET DE LA REPARTITION DE LA REDEVANCE › Chapitre 2 — De la perception de la redevance
Article 11
Le montant de la redevance pour reprographie est déterminé sur la base de la valeur de douane de l'appareil de reprographie importé ou sur la base de la valeur sortie usine de l'appareil fabriqué localement.
