Décret exécutif n° 11-294
· ج.ر عدد 48 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11- 294 du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011 relatif aux modalités de perception et de répartition de la redevance sur les appareils de reprographie
TITRE II — DE LA PERCEPTION ET DE LA REPARTITION DE LA REDEVANCE › Chapitre 2 — De la perception de la redevance
Article 10
Nonobstant les dispositions de l'article 4 ci-dessus, sont assujettis au paiement de la redevance pour reprographie les importateurs et les producteurs d'appareils de reprographie.
Les assujettis à la redevance pour reprographie sont tenus de déclarer aux services de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins l'importation ou la production d'appareils de reprographie.
Le modèle de la déclaration est joint en annexe 1 du présent décret.
