Décret exécutif n° 11-29
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-29 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant le rang et les attributions des représentants du ministre chargé des finances au sein des conseils nationaux de l’ordre national des experts-comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et de l’organisation nationale des comptables agréés
Article 2
Le ministre chargé des finances désigne auprès de chaque conseil national, visé à l’article 1er ci-dessus, un représentant ayant au moins le rang de sous-directeur d’administration centrale.
Le représentant auprès de chaque conseil national est désigné par arrêté du ministre chargé des finances.
