Décret exécutif n° 11-288
· ج.ر عدد 46 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-288 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des transmissions nationales
Article 9
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 92-59 du 12 février 1992, modifié, instituant un régime indemnitaire au profit des fonctionnaires des transmissions nationales, susvisé.
