Décret exécutif n° 11-288
· ج.ر عدد 46 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-288 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des transmissions nationales
Article 7
La prime et les indemnités prévues par le présent décret sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.
