Décret exécutif n° 11-288
· ج.ر عدد 46 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-288 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des transmissions nationales
Article 3
La prime d’amélioration des performances techniques, calculée mensuellement au taux variable de 0 à 30 % du traitement, est servie trimestriellement.
Le service de la prime prévue ci-dessus est soumis à une notation selon les critères fixés par arrêté du ministre chargé des transmissions nationales.
