Décret exécutif n° 11-288
· ج.ر عدد 46 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-288 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des transmissions nationales
Article 10
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.