Décret exécutif n° 11-287
· ج.ر عدد 46 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-287 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 fixant les conditions de nomination au poste supérieur de greffier principal de la Cour des comptes et la bonification indiciaire y afférente
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011.
Ahmed OUYAHIA. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
