Décret exécutif n° 11-287
· ج.ر عدد 46 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-287 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 fixant les conditions de nomination au poste supérieur de greffier principal de la Cour des comptes et la bonification indiciaire y afférente
Article 3
La bonification indiciaire attachée au poste supérieur de greffier principal de la Cour des comptes est fixée au niveau 9, indice 255 du tableau prévu à l'article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé.
