Décret exécutif n° 11-287
· ج.ر عدد 46 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-287 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 fixant les conditions de nomination au poste supérieur de greffier principal de la Cour des comptes et la bonification indiciaire y afférente
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions de nomination au poste supérieur de greffier principal de la Cour des comptes prévu à l'article 22 du décret présidentiel n° 95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995, susvisé, ainsi que la bonification indiciaire y afférente.
