Décret exécutif n° 11-286
· ج.ر عدد 46 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-286 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration de la Cour des comptes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 8
Il est interdit aux fonctionnaires de la filière vérification financière toute ingérence dans la gestion des organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes.
