Décret exécutif n° 11-286
· ج.ر عدد 46 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-286 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration de la Cour des comptes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 7
Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont responsables de la bonne tenue, de la protection et de la préservation de tous les documents, pièces, dossiers et registres qui leur sont confiés pour l'accomplissement de leurs tâches.
