Décret exécutif n° 11-286
· ج.ر عدد 46 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-286 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration de la Cour des comptes
TITRE VI — DISPOSITIONS PARTlCULlERES ET FINALES
Article 59
Les dispositions du décret exécutif n° 01-420 du 3 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001, susvisé, sont abrogées.
