Décret exécutif n° 11-286
· ج.ر عدد 46 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-286 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration de la Cour des comptes
TITRE V — CLASSIFICATION DES GRADES ET BONIFICATION INDICIAIRE DES POSTES SUPERIEURS › Chapitre 1er — Classification des grades
Article 57
En application de l'article 118 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée, la classification des grades relevant des corps spécifiques à l'administration de la Cour des comptes est fixée conformément au tableau suivant :
CLASSIFICATION GRADES Catégorie Indice minimal financier 13 578 financier principal 14 621 Secrétaires greffiers Secrétaire greffier 8 379 Filière greffe Secrétaire greffier principal 10 453 Greffiers Greffier 12 537 Greffier divisionnaire 14 621
