Décret exécutif n° 11-286
· ج.ر عدد 46 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-286 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration de la Cour des comptes
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE GREFFE › Chapitre 2 — Corps des greffiers
Article 41
Le corps des greffiers comprend deux (2) grades :
— le grade de greffier,
— le grade de greffier divisionnaire.
ALGERIENNE N° 46 17 Ramadhan 1432 17 août 2011
