Décret exécutif n° 11-286
· ج.ر عدد 46 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-286 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration de la Cour des comptes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1er — Champ d'application
Article 3
Sont considérés comme corps spécifiques à l'administration de la Cour des comptes les corps appartenant aux filières suivantes :
— vérification financière ;
— greffe.
