Décret exécutif n° 11-286
· ج.ر عدد 46 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-286 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration de la Cour des comptes
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE GREFFE › Chapitre 1er — Corps des secrétaires greffiers › Section 2 — Conditions de recrutement
Article 39
Sont recrutés en qualité de secrétaire greffier, par voie de concours sur épreuves, les titulaires du baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent.
