Décret exécutif n° 11-286
· ج.ر عدد 46 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-286 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration de la Cour des comptes
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE GREFFE
Article 35
La filière greffe comprend les corps suivants :
— le corps des secrétaires greffiers,
— le corps des greffiers .
