Décret exécutif n° 11-286 · ج.ر عدد 46 لسنة 2011

Décret exécutif n° 11-286 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration de la Cour des comptes

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 7 — Dispositions générales d'intégration

Article 24

Les fonctionnaires visés à l'article 23 ci-dessus sont rangés à l'échelon correspondant à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine. Le reliquat d'ancienneté acquis dans le grade d'origine est pris en compte pour l'avancement dans le grade d'accueil.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.