Décret exécutif n° 11-286
· ج.ر عدد 46 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-286 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration de la Cour des comptes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 6 — Evaluation
Article 22
Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont soumis à une évaluation continue et périodique par leurs responsables hiérarchiques sur la base de critères objectifs notamment l'efficacité, le rendement, le respect des délais de réalisation des travaux, l'assiduité et la discipline.
