Décret exécutif n° 11-286
· ج.ر عدد 46 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-286 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration de la Cour des comptes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 3 — Recrutement, stage, titularisation, promotion et avancement › Section 1 — Recrutement et promotion
Article 13
Le recrutement et la promotion dans les corps des vérificateurs financiers et des greffiers s'effectuent parmi les candidats justifiant de titres ou diplômes dans l'une des spécialités ci-après :
1- Pour le corps des vérificateurs financiers :
— sciences économiques ;
— sciences financières ;
— sciences de gestion ;
— comptabilité ;
— sciences juridiques.
2 - Pour le corps des greffiers :
— sciences juridiques.
La liste des spécialités peut être modifiée ou complétée, le cas échéant, par arrêté conjoint de l'autorité chargée de la fonction publique et du président de la Cour des comptes.
