Décret exécutif n° 11-285
· ج.ر عدد 46 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-285 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des travaux publics
Article 2
Il est ouvert, sur 2011, un crédit d’un montant de cinq cent mille dinars (500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics et au chapitre n° 44-01 « Administration centrale — Contributions et cotisations aux organismes internationaux non gouvernementaux ».
